Conditions générales de vente

2.1

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations du Membre et du Vendeur dans le cadre de la vente de produits et les conditions d'utilisation du Site Internet.

2.2

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales.
Toute condition contraire opposée par le Membre sera donc, à défaut d'acceptation expresse du Vendeur, inopposable.

2.3

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.
Toute commande passée sur le Site Internet est régie par les présentes Conditions Générales.

2.4

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications dans les conditions définies à l'article 17.
Les Conditions Générales applicables à la commande sont celles en vigueur sur le Site Internet, à la date de la passation de la commande par le Membre.

3.1

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et hors participation aux frais de livraison, lesquels sont forfaitisés.

3.2

Ces prix applicables aux produits seront ceux en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

3.3

Le montant exact des frais de livraison de la commande est indiqué au Membre au moment de la validation de la commande.

3.4

Pour les livraisons en dehors du territoire français, des droits de douanes et/ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et seront donc à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

3.5

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par le Membre.

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4.1 – Processus de commande

Les commandes s'effectuent à partir du Site Internet www.lightonline.fr.
Les Membres doivent créer un compte et renseigner les champs demandés pour finaliser leur commande.

Etapes du processus de commande

• consultation des produits ;
• sélection dans le panier du ou des produits désirés ;
• possibilité de sélectionner d'autres produits ou de terminer sa commande ;
• création d'un compte Membre en renseignant les champs demandés ou identification du Membre si celui-ci s'est déjà précédemment inscrit.
• confirmation de l'adresse de facturation et choix de l'adresse de livraison ;
• récapitulatif de la commande, permettant de vérifier l'exactitude des données (produits commandés, identité, adresse de livraison…) ;
• validation de la commande et paiement ;
• accusé réception de la commande et envoi d'un courrier électronique au Membre.

Ce message électronique de confirmation de commande indique notamment (i) le numéro de la commande (ii) la date et le montant de la commande (iii) la liste des produits objets de la commande.

Les Membres pourront suivre l'état de leur commande dans la rubrique " Mon compte / Mes commandes " du Site Internet www.lightonline.fr.

4.2 – Les Membres et leur commande

Les Membres qui désirent passer une commande garantissent qu'ils sont âgés de 18 ans ou plus, sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire utilisée et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du Vendeur.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site Internet peuvent commander. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Membre qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement existerait.

4.3 – Validation de la commande

En finalisant sa commande, le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ce qui vaut pour acceptation desdites Conditions Générales.

4.4 – Disponibilité des produits

La disponibilité des produits est indiquée sur la fiche produit ainsi que sur la page de confirmation de commande.

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5.1 – Représentation visuelle des produits

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des produits sur le Site Internet www.lightonline.fr soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Toutefois, compte tenu du mode de présentation numérique des produits sur internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

5.2 – Disponibilité des produits

En cas de rupture de stock d'un produit après passation de la commande, le Membre sera informé par message électronique ou par téléphone dans les quanrante-huit (48) heures ouvrées.
Si le produit indisponible était le seul produit objet de la commande, le Vendeur s'engage dans les trente (30) jours à compter de la validation de la commande, soit à proposer un produit similaire, soit à rembourser le Membre.
Si le produit indisponible faisait partie d'une commande globale dans laquelle d'autres produits sont disponibles, le Vendeur informera le Membre de la possibilité de livraison partielle de la commande ou de son annulation. Le Membre dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de cette information pour demander l'annulation de la commande ou sa livraison partielle, ou a être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, en adressant au Vendeur un message électronique ou un courrier aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : LightOnline SAS 111 - 7 Rue du 29 Juillet - 75001 PARIS
Adresse électronique : serviceclient@lightonline.fr
Si le Membre n'a pas informé le Vendeur de sa volonté dans le délai de quatorze (14) jours, il procèdera à la livraison partielle de la commande qui ne pourra pas être refusée.

5.3 - Rétractation

En cas d'annulation totale ou partielle, le Membre est invité à formuler sa demande au près du Vendeur en prenant contact avec le Service Clients :

• par téléphone au 01 85 09 37 90
• par email sur serviceclient@lightonline.fr
• via formulaire d'annulation disponible dans la rubrique Commande du compte du Membre

A l'issue de sa demande d'annulation, le Membre recevra par email lui confirmant la bonne prise en compte de sa demande.

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6.1 Modalité de paiement

Plusieurs modalités de règlement sont proposées sur le Site Internet www.lightonline.fr : carte bancaire, virement, chèque ou paiement en espèces.

6.1.1 Paiement comptant

Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard, Master Card.
Le Membre peut également choisir de régler sa commande par carte bancaire en utilisant les services de PayPal.
Le compte bancaire du Membre sera débité à l'issue d'un délai de deux à quatre (2 à 4) jours suivant la date de la commande.
La commande sera considérée comme effective et donc validée immédiatement au moment du paiement en ligne.
En cas de refus de la transaction par le serveur de paiement du Client ou du Vendeur, le Client est automatiquement redirigé vers son récapitulatif de commande. Il dispose alors du choix :

• d'annuler sa commande
• de retenter un paiement.

6.1.2 Paiement en plusieurs fois avec ALMA

Payez votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 150€ d'achats jusqu'à 4000€ avec ALMA !

Notre partenaire ALMA vous propose une solution de paiement dénommée 3x 4x Alma, qui permet de payer vos achats de 150€ à 4000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Modalités de souscription : après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x ALMA par carte bancaire » et de renseigner vos informations de carte bancaire.

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats :
Seuls les achats entre 150 € et 4000€ sont éligibles au paiement avec Alma
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.
Pour toute récalmation réclamation Alma : https://help.almapay.com/

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l'expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande.
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

6.1.4 Paiement par virement bancaire

Le client peut régler ses achats par virement bancaire en sélectionnant cette option lors du choix du mode de règlement. Ce système permet au client de réaliser une pré-commande qui garantie une mise de côté des articles sélectionnés durant trois (3) jours. Un email de confirmation de pré-commande récapitulant les modalités de règlement sera automatiquement envoyé au client. A réception du paiement, la commande sera validée et sera traitée. Sans réception du paiement sous trois (3) jours, la commande sera considérée comme annulée et automatiquement supprimée.

6.1.5 Paiement par cartes illicado

Le client peut régler tout ou partie de ses achats en carte(s) cadeau(x) illicado.
Le client peut cumuler plusieurs cartes illicado pour le même achat, dans la limite de 250€.
La carte est utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur.
Votre paiement peut être complété si nécessaire avec une carte bancaire.
Le solde de la carte illicado est consultable à tout moment sur illicado

7.1 Délais

Le Vendeur s'engage à livrer les produits commandés dans le délai maximal prévu pour chaque produit et indiqué sur la fiche produit.
En cas de commande par le Membre de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long.
En cas de retard de plus de sept (7) jours le Membre bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande en envoyant un message électronique au service Client serviceclient@lightonline.fr.
Dans ce cas, s'il reçoit le produit après sa demande d'annulation, il devra le refuser en mentionnant "refusé pour annulation délai".
Le Vendeur procédera au remboursement du produit et aux frais de port au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le refus du colis de la part du Membre.
Concernant les ventes intervenant à l'approche d'une période de fêtes (Noël, Pâques, Fête des mères et des pères, etc.), seuls les produits pour lesquels le Vendeur le mentionne expressément pourront être livrés avant la date desdites fêtes.

Expédition

Les commandes de produits en stock sont expédiées sous 24h ouvrées, du lundi au vendredi.
Pour les produits sur commande, le délai de disponibilité est clairement indiqué dans la fiche produit et pendant le processus de commande. L'expédition est réalisée par le Vendeur dès réception du produit de la part de son fournisseur.
Les commandes passées le vendredi après-midi, samedi ou dimanche sont expédiées le lundi suivant.

Dans le cas où tous les produits de la commande sont en stock, le Client peut être invité à choisir un mode de livraison express (via Chronopost ou Géodis) dans la limite des restrictions géographiques de cette prestation et selon les ventes et produits du panier.
Si la commande est réalisée avant midi (12h00) alors l'expédition est effectuée le jour même et la livraison Express garantie en 1 à 2 jours ouvrés (selon le transporteur)
Si la commande est réalisée après midi (12h00) alors l'expédition est effectuée le lendemain (ou le jour ouvré suivant) et la livraison Express garantie en 1 à 2 jours ouvrés (selon le transporteur)

7.2 Avertissements

Toutes les livraisons sont annoncées préalablement au Membre par l'envoi d'un message électronique : le Vendeur prévient le Membre de l'expédition de son colis et du contenu de celui-ci.
Un bon de livraison est toujours joint au colis.
Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de livraison, récapitulant les produits effectivement présents dans le colis, est joint.
Le Vendeur rappelle aux Clients que :

• L’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
• Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner lors de la commande un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
• Si le Client ne se présente pas dans le point relais dans lequel se trouve son colis, celui-ci sera retourné à l’expéditeur. Si le Client souhaite une re-livraison de son colis, les frais de cette nouvelle expédition seront à sa charge (règlement par chèque demandé).
• Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l'absence du Client au rendez-vous fixé, sera à la charge du Client. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

7.3 Zones de livraison

Le Vendeur livre les colis partout en France Métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovénie et en Suède. Concernant les départements d'Outre-Mer, les livraisons ne sont possibles que pour les petits colis (selon les gabarits standards de la Poste).
En cas de demande de livraison hors zone couverte, la vente serait automatiquement annulée et le Membre serait alors intégralement remboursé de son achat et des frais de livraison associés au plus tard dans les quatorze (14) jours de la commande.

7.4 Barème des frais de livraison

Les tarifs de livraison dépendent des produits achetés, du montant du panier, de la destination de livraison ainsi que du mode de livraison choisi

7.5 Adresse de livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande.
Le Membre doit toujours choisir son lieu de livraison et fournir un numéro de téléphone où il reste joignable aux heures de livraisons en cas de problème.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée si le colis a été remis à l'adresse indiquée lors de la commande, peu importe la personne à laquelle il a été remis.

7.6 Modes de livraison

Les modes de livraison dépendent des produits achetés, du montant du panier et de la destination de livraison.
Lors de la création de sa commande, le Client peut être invité à choisir le mode de livraison qui lui convient dans la limite des restrictions géographiques de cette prestation et selon les ventes et produits du panier.
Les livraisons ne sont pas effectuées par les services internes du Vendeur. Elles sont confiées à des prestataires externes.
Dans tous les cas, le colis est remis contre-signature du destinataire, ou de toute autre personne mandatée par lui et munie d'une procuration.

7.7 Suivi de livraison

Lorsque les commandes sont expédiées via Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay, le Client peut suivre sa commande en ligne grâce au numéro unique attribué à chaque colis.

7.8 Réserves

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l'article 11 ci-après, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration, ou si la bande de garantie scellant le colis a été violée.
Indépendamment du recours exercé contre le Vendeur il est recommandé d'adresser lesdites réserves et réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée au Vendeur.
Dans cet écrit, le Membre ou son représentant devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Par ailleurs, le Membre devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, toute réclamation sera automatiquement rejetée.

7.9 Colis perdu

Si cinq (5) jours ouvrés après l'expédition du colis, le Membre n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du service client du Vendeur, qui ouvrira alors une enquête auprès des services du transporteur.
Le Membre recevra alors un message électronique lui indiquant l'ouverture de l'enquête. Les délais de réponse définitive varient de une (1) à trois (3) semaines, à compter de l'envoi du message électronique envoyé au Membre. Si le Membre n'a pas sollicité l'annulation de sa commande et que :

• le colis est retrouvé, la procédure de réception suit alors son cours normal ;
• le colis est déclaré perdu, le service client du Vendeur avis alors le Membre et engage immédiatement le remboursement du colis (produit(s) et frais de livraison)

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8.1

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation et à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite lois Hamon), tous les produits vendus bénéficient d'un droit de rétractation pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du colis.
Le retour de l'ensemble des produits donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d'achat du ou des produit(s) et aux frais de livraison.
Le retour d'une partie seulement des produits donnera lieu à un remboursement égal au montant du produit retourné et à la quote-part des frais de livraison de ce produit.
Les frais de retour et risques liés au retour du produit sont à la charge du Membre.
Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les produits devront être retournés en état neuf, complets, correctement protégés et retournés par un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial.

8.2

Le remboursement du Membre sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés à l'adresse communiquée par le Vendeur ou de la réception de preuve de réexpédition des produits, étant noté que la date à retenir est celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par recrédit de la carte bancaire ayant servi au règlement de la commande.

8.3

En cas de rétractation, le Membre est invité à formuler sa demande auprès du Vendeur en prenant contact avec le Service Clients :

• par téléphone au 01 85 09 37 90
• par email sur serviceclient@lightonline.fr
• via le formulaire de rétractation disponible dans la rubrique Commande du compte du Membre

A l'issue de sa demande de rétractation, le Membre recevra par email un numéro de retour et l'adresse de livraison à laquelle retourner le ou les produits sur le(s)quel(s) portent cette rétractation.

8.4

Ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation :

• Les biens personnalisés
• Les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché
• Les biens qui après leur livraison ont été mélangés de façon indissociables avec d'autres articles
• Les services pleinement exécutés

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9.1 Garantie légale

Conformément aux dispositions légales (article L.211-4 du Code de la consommation et 1641 du Code civil reproduits en annexe), les Membres bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les commandes passées sur le Site Internet.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Membre est informé :

• Qu’il bénéfice d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;
• Qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Cette garantie légale s’applique indépendamment des éventuelles garanties commerciales sur les Produits. Il est rappelé que le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à SAS 111 – LightOnline à l’adresse suivante : 7 Rue du 29 Juillet, 75001 PARIS.

En cas de mise en œuvre des garanties légales, les Produits retournés devront être retournés dans leur état complet (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés au Membre sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu'encadré par les dispositions de l'article 8 des Conditions Générales.

9.2 Exclusion de garantie

La garantie du Vendeur ne couvre pas les cas suivants :

• usage anormal ou mauvaise manipulation ;
• force majeure ;
• emploi d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications du Fournisseur ;
• usage commercial ou collectif ;
• utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés ;
• réparation ou modification effectuée par un tiers non agréé par le Fournisseur.

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10.1

En cas de non-conformité et/ou d'exercice du droit de rétractation, les produits doivent être retournés en bon état, complets (accompagnés de leurs accessoires, notices...) dans leur carton d’origine, sans annotations ni étiquette posées à même le carton (du papier kraft peut être utilisé pour protéger le carton) et correctement protégés.
Il est recommandé au Membre de retourner les produits au moyen d'un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial.
Si le produit ne peut être être remise en vente intact, dans son carton d'origine, il ne pourra pas être remboursé au Membre. En cas de casse ou d'erreur d'expédition, le Service Client prendra contact avec le Membre afin de convenir d'une solution.
En cas de rétractation, le Membre est invité à formuler sa demande au près du Vendeur en prenant contact avec le Service Clients :

• par téléphone au 01 85 09 37 90
• par email sur serviceclient@lightonline.fr
• via le formulaire de rétractation disponible dans la rubrique Commande du compte du Membre

A l'issue de sa demande de rétractation, le Membre recevra par email un numéro de retour et l'adresse de livraison à laquelle retourner le ou les produits sur le(s)quel(s) portent cette rétractation.
Il appartient au Membre de conserver la preuve qu'il a retourné les produits au Vendeur.

10.2

Lors d'une rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.
Voici une indication sur les coûts des frais de port pour les colis supérieurs à 30 kilos en France Métropolitaine :

• De trente (30) à trente neuf (39) kilogrammes: quarante sept (47) euros (€) hors taxes
• De quarante (40) à quarante neuf (49) kilogrammes : cinquante quatre (54) euros (€) hors taxes
• De cinquante (50) à cinquante neuf (59) kilogrammes : cinquante neuf (59) euros (€) hors taxes
• De soixante (60) à soixante neuf (69) kilogrammes : soixante trois (63) euros (€) hors taxes
• De soixante-dix (70) à soixante-dix neuf (79) kilogrammes : soixante huit (68) euros (€) hors taxes
• De quatre-vingt (80) à quatre-vingt neuf (89) kilogrammes : soixante treize (73) euros (€) hors taxes
• De quatre vingt dix (90) à quatre vingt dix-neuf (99) kilogrammes : soixante seize (76) euros (€) hors taxes

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Pour réaliser une commande, les internautes doivent remplir un formulaire en ligne nécessitant le renseignement de certaines informations indispensables.
Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par le Vendeur ou d'empêcher la publication d'une annonce ou l'accès aux fonctionnalités réservées aux Membres inscrits.
Lors de son inscription, l'internaute choisit un identifiant et un mot de passe uniques et personnels qu'il s'engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers.
L'internaute s'engage à ne pas dupliquer son inscription sans en avoir obtenu l'autorisation auprès du Vendeur, et à ne pas tenter de générer de faux échanges sur le Site.
A tout moment qu'ils jugent opportuns, les Membres inscrits peuvent décider de sortir de la base de données du Site Internet dans les conditions prévues à l'article 12.3 des Conditions Générales.

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12.1

Les réponses à l'ensemble du formulaire d'inscription sont obligatoires afin de permettre aux internautes de réaliser une commande. Le processus de gestion de commande du Site Internet ww.lightonline.fr nécessite la création d'un compte dans lequel les informations des Membres sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par ce dernier. Le renseignement des informations nominatives concernant les Membres sont indispensables pour le traitement et la livraison des commandes. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

12.2

Le Site est conforme aux normes françaises et européennes relative à la protection de la vie privée et des données personnelles et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

12.3

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur dispose :

• d’un droit d’accès à ses données ;
• d’un droit de rectification de ses données : le Membre peut utiliser le formulaire du site " Mon Compte / Mon Profil " ou envoyer un message électronique à serviceclient@lightonline.fr ;
• d’un droit d’effacement de ses données : le Membre peut se rendre dans la rubrique " Mon Compte / Moduler mon compte »
• d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données;
• d’un droit de limitation de ses données;
• d’un droit de portabilité de ses données.
• Les droits susvisés s’exercent en faisant la demande par simple courrier à l'adresse : LightOnline - 7 Rue du 29 Juillet - 75001 PARIS ou par message électronique à serviceclient@lightonline.fr

12.4

Le Vendeur peut décider de proposer ses offres commerciales, ainsi que des offres commerciales de sociétés tierces partenaires sélectionnées à ses Membres qui l'auront accepté lors de leur inscription sur le Site Internet en cochant les options suivantes :

• « J’accepte de recevoir par email les newsletters des partenaires de LightOnline et j’accepte que mes données leur soient transmises » et/ou
• « J’accepte de recevoir par email les newsletters de LightOnline »

12.5

Le Membre s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, que des informations nominatives exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où le Membre ne s’acquitterait pas de cette obligation de sincérité, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet. Le Membre est informé qu’il s’expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal ci-après reproduit : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. »

Pour plus de précisions, Le Membre est invité à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site Internet.

12.6

Le Membre garantit qu’il est titulaire des données personnelles et informations pouvant être communiquées lors du dépôt d’avis en ligne, dont les conditions sont détaillées dans la politique du traitement des avis en ligne. Ces données doivent avoir été collectées de façon loyale. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable du contenu relatifs aux données personnelles pouvant figurer dans les avis en ligne. Toutefois, tout utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité relatif à ses données, qu’il peut exercer en envoyant une demande à l’adresse suivante : serviceclient@lightonline.fr

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13.1 - Mécanique

Le site www.lightonline.fr propose à ses Membre un système de cashback aussi appelé "la cagnotte".
En fonction du montant des produits de la commande, un pourcentage de ce montant est automatiquement recrédité sur le Compte Fidélité du Membre LightOnline du Membre. Ce montant pourra être utilisé comme avoir par le Membre lors de l'une de ses prochaines commandes.
Le cashback se calcule sur le montant total des produits éligibles dans la commande, c'est-à-dire : hors frais de port et hors produits en soldes, en promotion ou bénéficiant d'une remise par code promotion.

13.2 – Pourcentage reversé

• Lors d'une commande dont la somme des produits éligibles est d'un montant inférieur ou égal à quatre-vingts dix-neuf euros et quatre-vingts dix-neuf centimes (99,99 €), le Vendeur créditera trois pourcents (3%) du montant de la commande sur le Compte LightOnline du Membre.
• Lors d'une commande dont la somme des produits éligibles est d'un montant compris entre cent euros (100 €) et deux cent quarante-neuf euros et quatre-vingts dix-neuf centimes (249,99 €) inclus, le Vendeur créditera cinq pourcents (5%) du montant de la commande sur le Compte LightOnline du Membre.
• Lors d'une commande dont la somme des produits éligibles est d'un montant compris entre deux cent cinquante euros (250 €) et quatre cent quatre-vingts dix-neuf euros et quatre-vingts dix-neuf centimes (499,99 €) inclus, le Vendeur créditera sept pourcents (7%) du montant de la commande sur le Compte LightOnline du Membre.
• Lors d'une commande dont la somme des produits éligibles est d'un montant compris entre cinq cent euros (500 €) et neuf cent quatre-vingts dix-neuf euros et quatre-vingts dix-neuf centimes (999,99 €) inclus, le Vendeur créditera neuf pourcents (9%) du montant de la commande sur le Compte LightOnline du Membre.
• Lors d'une commande dont la somme des produits éligibles est d'un montant supérieur ou égal à mille euros (1 000 €), le Vendeur créditera dix pourcents (10%) du montant de la commande sur le Compte LightOnline du Membre, dans la limite de cinquante euros (50 €)

13.3 – Utilisation

• Le montant crédité sur le Compte LightOnline du Membre lors de son achat est valable un an à compter de sa date de constitution. Le Membre peut cumuler ses montants obtenus par les commandes.
• Chaque montant de cashback gagné vient s’ajouter au cashback total, l’ensemble est reconduit pour une durée de validité de 1 an.
• Le membre décide d’utiliser ou non  le montant de cashback disponible , en cliquant sur le bouton dans le panier . Il devra être connecté avec son compte  pour en bénéficier. Le montant  est utilisable en une seule fois.

Ce montant peut être déduit du panier total des prochaines commandes du Membre, sans minimum d'achat, hors frais de transport. Ce montant est utilisable en une seule fois.

En cas de rétractation ou d'annulation de la commande ayant permis au Membre de percevoir un cashback, le montant crédité sera supprimé du Compte LightOnline du Membre.

Le montant de cashback utilisé pour une commande sur laquelle est  effectué un retour avec  un remboursement, sera recrédité sur le compte au prorata du montant des produits retournés.

13.4 – Génération du cashback

Le cashback est un avoir calculé et automatiquement généré en fonction du montant des produits de la commande (hors frais de port, hors produits en soldes, en promotion ou bénéficiant d'une remise par code promotion) à valoir sur vos prochaines commandes.

Il est crédité sur le compte du membre à minuit (00h00) le jour suivant l'expédition de la commande. Le montant du cashback généré par la commande est valable un an à compter de la date d'émission

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Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi, de neuf heures (9h) à dix-huit heures (18h).
Plusieurs moyens sont à la disposition du Membre pour contacter le Vendeur :

• par email : serviceclient@lightonline.fr
• par téléphone : au 01 85 09 37 90
• via le formulaire de contact
• par courrier à l'adresse suivante : LightOnline – 7 Rue du 29 Juillet – 75001 Paris

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Le présent site est la propriété du Vendeur.
Tous les éléments du Site Internet (les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores…), sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. En conséquence, ils ne peuvent être reproduits, exploités ou utilisés à quelque titre que ce soit.

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16.1

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect par le Membre de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au Membre de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

16.2

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre à des professionnels.
En cas d'achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

16.3

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

16.4

La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

16.5

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

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Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Toutes nouvelles versions seront signalées par une mention spécifique.
Les Membres qui ne souhaiteraient pas accepter les nouvelles Conditions Générales auront la faculté de se désinscrire. En restant Membres, ils les acceptent.

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Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Lorsqu'un problème survient, le Membre doit avant toute chose prendre contact avec le service Client serviceclient@lightonline.fr pour obtenir une solution amiable.

18.1 Droit applicable et traitement des réclamations

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

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Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
   • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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